FICHES INDIVIDUELLES DE POLICE
DES ÉTABLISSEMENTS DE TOURISME
Dispense DI-020
En application d’une convention internationale et de l’article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques doivent faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes.
Il s’agit des hôteliers, des exploitants de villages et de maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, des loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et des exploitants de terrains de camping, de caravanage et d’autres terrains aménagés, ainsi que les particuliers, loueurs de meublé de tourisme. Toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques, même à titre non professionnel, sont donc assujetties à cette obligation. S’agissant des personnes qui verront leurs données collectées, il s’agit de tous les étrangers au sens du CESEDA, soit toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité française, majeures comme mineures.
Texte officiel
Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l’établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers.
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Nom (Name) :
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Prénoms (First name) :
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Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
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Domicile habituel (Permanent address) :
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Nationalité (Nationality) :
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Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) :
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Adresse électronique (E-mail address) :
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Date d'arrivée au sein de l'établissement (Date of arrival) :
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Date de départ prévue (Intended date of departure) :
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Date et Signature :
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Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Informations concernant l'enfant (Informations about accompanying children under 15) :
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Nom (Name) :
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Prénoms (First name) :
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Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
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Domicile habituel (Permanent address) :
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Nationalité (Nationality) :
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Alors que jusqu'en octobre 2015 l'exploitant devait remettre la fiche d'hôtel chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n'est plus obligatoire : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.